SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

La circulaire et le guide technique 2021 sont dans un message dans i-prof. Ces documents sont sur le PIA à l'emplacement suivant : https://pia.ac-orleans-tours.fr/protege/ma_carriere_ma_vi e_professionnelle/ « SAGIPE – mon dossier – Supplément familial de traitement ». Il faut déposer vos demandes avant le 8 décembre 2021.

INFOS : Formulaire administratif PDF à compléter
Dans un souci environnemental et afin de limiter les impressions, tous les formulaires administratifs au format PDF devront désormais être complétés numériquement.
Il n’est donc plus utile d'imprimer et de scanner votre formulaire. Ce dernier est complété en ligne, enregistré par vos soins et envoyé en pièce jointe à votre interlocuteur au moyen de votre messagerie professionnelle académique.  Comment remplir un document PDF sans impression

Le SFT est un plus spécifique à la fonction publique, qui concerne les actifs (titulaires et non titulaires, sauf agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation).

Textes de référence :

• Décret 85-1148 du 24/10/85 art.10 à 12
• C. FP7 1958 et 28 n°99-692 du 09/08/1999
• Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020

Montants du SFT :

Le SFT est cumulable avec les prestations familiales versées par les caisses d’allocations familiales. Il comprend un élément fixe et un élément proportionnel.

Percevoir le SFT :

L’article 10 du décret 85-148 stipule :

« Le droit au supplément familial de traitement, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente à raison d’un seul droit par enfant, est ouvert aux magistrats, aux fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu’aux agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière dont la rémunération est fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de ces traitements, à l’exclusion des agents rétribués sur un taux horaire ou à la vacation. »

• Il faut percevoir un traitement : pas de SFT en cas de disponibilité ou de congé parental.
• La notion d’enfant à charge à retenir pour déterminer l’ouverture du droit est celle fixée par le titre I^er du livre V du code de la sécurité sociale.
• Lorsque les deux membres d’un couple de fonctionnaires ou d’agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord.
  Cette option ne peut être remise en cause qu’au terme d’un délai d’un an.
• Les dates d’ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l’article L. 552-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement.

Séparation des parents :

Le décret du 10 novembre 2020 autorise un partage du SFT entre les 2 parents séparés.

Garde accordée à un des deux parents :

Si les parents sont tous les deux fonctionnaires, alors le parent ayant la garde peut demander à ce que le SFT soit calculé sur la base indiciaire de son ex conjoint s’il est plus avantageux.
Si l’ancien conjoint.e n’est pas fonctionnaire, le calcul sera de facto calculé sur la base indiciaire détenue par le ou la fonctionnaire.
Celui ou celle qui a la garde de l’enfant, fonctionnaire ou non, perçoit en totalité le SFT.

Garde alternée :

En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, la charge de l’enfant pour le calcul du SFT peut désormais être partagée par moitié entre les 2 parents :

• lorsque les parents en font la demande conjointe ;
• lorsque les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire unique.

A noter que lorsque les parents ont fait une demande conjointe de partage, ces modalités ne peuvent être remises en cause qu’au bout d’un an, sauf si intervient un changement de mode de résidence de l’enfant.

Quelle que soit la modalité de garde en cas de séparation, le calcul tient compte du nombre d’enfants à charge pour chacun et se calcule ainsi :
SFT de l’agent = SFT de base x (volume de garde) / (nbre d’enfants total à charge de l’agent retenu pour le calcul)
Volume de garde : 0,5 en garde alternée ; 1 en garde totale.

Exemple :

Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.
Le père, fonctionnaire, a 2 autres enfants (donc 4 au total). Le père ayant au total 4 enfants, il est plus avantageux de calculer le SFT sur sa base à lui. Le SFT sera la somme du SFT alloué à chaque enfant.
Pour l’exemple, le SFT de base du père est de 450 €.
SFT du père = SFT enfant 1 + SFT enfant 2 + SFT enfant 3 + SFT enfant 4.
Enfant 1 et enfant 2 sont en garde alternée. Enfant 3 et enfant 4 sont en garde pleine.

Donc :

• SFT du père = 450 x (0,5/4) + 450 x (0,5/4) + 450x(1/4) + 450x(1/4) = 337,50 euros
• SFT de la mère = SFT enfant 1 + SFT enfant 2
  Enfant 1 et enfant 2 sont en garde alternée ; on a donc :
  SFT de la mère = 450 x (0,5/4) + 450 x (0,5/4) = 112,50 euros

Voir aussi :

Site Fonction Publique :
Fonction publique : supplément familial de traitement (SFT)