Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle dans la Fonction Publique

Textes de référence :

    Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (description du dispositif)
    Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (déclinaison financière du dispositif) Ces décrets découlent de la loi du 6 août 2019 dite de “transformation de la fonction publique”.

1. Qu’est-ce qu’un dispositif de rupture conventionnelle ?

Il s’agit de convenir d’un commun accord entre l’agent-e et l’employeur de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Il a pour conséquence la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée. Le dispositif de rupture conventionnelle entre en vigueur au 1e janvier 2020 pour les contractuel.les en CDI et les fonctionnaires. Pour ces derniers, il est expérimental pour une durée de 6 ans.

2. Qui peut en bénéficier ?

Tous les fonctionnaires titulaires ainsi que l’ensemble des agent-es en CDI dans la fonction publique : enseignants et AESH sont donc concernés.

Seules restrictions :

    En cas de licenciement ou de démission ;
    Aux agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécuri-té sociale ;
    Aux fonctionnaires détachés en qualité d’agents contractuels.

3. Démarche :

La demande peut être engagée soit par l’agent soit par l’administration. Lorsque c’est l’agent qui engage cette démarche, elle ne doit et ne peut relever que du seul volontariat. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Elle est adressée, au choix de l’intéressé, au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Il est conduit par l’autorité hiérarchique ou l’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant (DASEN, DASEN Adj, SG, IEN). Des entretiens complémentaires peuvent être convoqués. L’agent a la possibilité d’être accompagné par un représentant issu d’une organisation syndicale représentative.

4. Déroulement de l’entretien :

L’entretien doit principalement porter sur les points suivants :

1° Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; 2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ; 3° Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; 4° Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, (le bénéfice de l’assurance chômage, le respect des obligations déontologiques ... ).

Important : Dans le cas d’un nouveau recrutement en tant qu’agent public dans les six ans suivants le versement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, celle-ci devra être remboursée.

5. Convention :

Un modèle de convention sera défini par arrêté, non paru à ce jour. La convention comporte le montant de l’indemnité spécifique et la date de cessation de fonction. La convention sera à la signature des deux parties dans les quinze jours francs suivant le dernier entretien. A l’issue de la signature chaque partie récupère un exemplaire. Au surlendemain de la signature, les parties disposent d’un délai de rétraction de 15 jours. Passé ce délai, le fonctionnaire est radié des cadres à la date de cessation des fonctions prévue par la convention. Pour l’heure, rien n’empêche les collègues de faire une demande. Si l’entretien doit avoir lieu, aucune signature ne pourra être effective avant la publication par un arrêté du modèle de convention.

6. Détermination du montant plancher de l’indemnité :

Il s’obtient par cumul des différentes périodes d’ancienneté auxquelles on applique pour chacune un coefficient spécifique :

    un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
    deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
    un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
    trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans. Le montant plancher est fixé sur la base d’une ancienneté à concurrence de 24 ans.

L’indemnité est plafonnée à une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.

Les calculs du plancher et du plafond de l’indemnité sont basés sur le montant annuel brut perçu lors de l’année civile précédant la date de la demande. Cette indemnité est exonérée d’impôt et de cotisation sociale.

Exemple :

    Sylvie compte 30 années d’ancienneté et sollicite une rupture conventionnelle. Elle est au 11ème échelon de la classe normale et perçoit donc un traitement brut annuel de 37844 € + 1200 € d’ISAE (3253 euros bruts/mois). Pour rappel, l’indemnité est calculée sur la base de 24 années d’ancienneté maximum. Montant plancher de l’indemnité : 0,25 x 3253 x 10 (entre 0 et 10 ans) + 0,4 x 3253 x 5 (entre 10 et 15 ans) + 0,5 x 3253 x 5 (entre 15 et 20 ans) + 0,6 x 3253 x 4 (entre 20 et 24 ans) = 30 578 euros Montant plafond de l’indemnité : 24 x 3253 = 78 072 euros Lors de l’entretien entre Sylvie et le DASEN ou son représentant, l’indemnité de rupture conventionnelle devra être fixée pour une somme comprise entre 30578 et 79 072 euros.

Ne rentrent pas dans le calcul de l’indemnité : 1° Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ; 2° Les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer ; 3° L’indemnité de résidence à l’étranger ; 4° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ; 5° Les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi.

Attention : Les agents ayant signé un engagement à servir l’Etat à l’issue d’une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement pour bénéficier de la rupture conventionnelle. Ceci est donc applicable pour les collègues ayant bénéficié d’un congé de formation professionnelle.

7. Prélèvements sur l’indemnité de rupture conventionnelle (CSG, Fiscalité)

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG pour la partie inférieure à 82 272 € puis soumise à la CSG pour 98,25 % du montant compris entre 82 272 € et 411 360 €. Dans la situation des agents des écoles, l’indemnité de RC est défiscalisée.

8. Droit à allocation chômage

La rupture conventionnelle donne droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) avec application de 7 jours de carence. Le calcul de l’ARE doit faire l’objet d’une analyse individuelle et d’une prise de contact avec pôle emploi.

9. Cas particulier des contractuel-les de droit public :

Pour pouvoir bénéficier de la rupture conventionnelle, l’agent doit :
- avoir été recruté en CDI ;
- avoir terminé la période d’essai ;
- ne pas se trouver dans une situation de licenciement ou de démission préalablement actée ;
- ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et ne pas justifier d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée d’assurance exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;
- ne pas être fonctionnaire en situation de détachement sur un emploi de contractuel.

10. Dispositions transitoires : L’indemnité de départ volontaire (IDV) pour création d’entreprise est abrogée à partir du 1er janvier 2020 avec toutefois une phase de transition. Les demandes d’IDV formulées avant le 1er janvier 2020 restent valables. De même, pour toute demande formulée avant le 30 juin pour une démission effective au plus tard au 1er janvier 2021, l’agent peut continuer à bénéficier de l’IDV.

Pour mémoire, le montant de l’IDV est égal à 1/12ème du traitement brut perçu par le fonctionnaire lors de l’année civile précédant la date de la demande, multiplié par le nombre d’année d’ancienneté. Ce montant est plafonné à 24 x 1/12eme, c’est à dire à 2 années de traitement brut. Dans le cas de notre exemple précédent, Sylvie devra percevoir alors 78 072 euros sous la seule condition de créer une entreprise.

Les limites à l’application de ce dispositif :

Bien des interrogations persistent quant à l’effectivité de sa mise en place :

    l’arrêté portant le modèle de convention n’est à ce jour pas paru,
    les choix budgétaires contraints risquent fort de ne pas inciter les employeurs (le rectorat ou l’IA-DASEN) d’avoir recours à ce dispositif,
    le risque pour les départements les moins attractifs et déficitaires en personnels, de cumuler un nombre important de demandes et une réticence forte de l’administration à s’engager dans ce dispositif.

A contrario, il est possible que l’administration soit volontariste pour gérer au travers de ce dispositif la situation des personnels en difficulté professionnelle ou de santé. Pour les collègues concernés, sous des aspects attractifs, ce dispositif pourrait s’avérer particulièrement défavorable. Cette possibilité pour les agent-es en CDI peut s’avérer une solution pour éviter de démissionner ouvrant ainsi des droits à indemnités chômage sans la période de 4 mois de carence. Cependant, comme en cas de licenciement, le paiement d’indemnités peut retarder le versement des indemnités chômage. Même s’il est peu probable que ce dispositif soit engagé massivement dans l’éducation nationale, il y a un enjeu à s’emparer de ce dossier, afin d’informer et d’accompagner les collègues dans leurs démarches. Et même si l’administration annonçait qu’elle ne répondrait pas favorablement à la mise en place de ce dispositif, toute demande d’un agent devra faire l’objet d’un entretien dans les 10 jours.

S’il ne s’agit pas de créer de faux espoirs, il faudra placer, l’administration devant ses responsabilités.

Enfin, lorsqu’un accord sera possible, les élus du SNUipp-FSU auront à intervenir avec l’agent pour obtenir les conditions les plus favorables.