Prolongations de contrat CUI-CAE

Du nouveau pour les prolongations de contrat CUI-CAE au delà des 24 mois.

10 novembre 2015: Le SNUippFSU37 est intervenu ce matin en CTSD pour que ces nouveaux textes puissent s'appliquer dès maintenant.

Le SNUippFSU37 a aussi demandé que des recours soient possibles pour les salariés qui ont eu une fin de contrat avant la parution de ces textes. L'IA va questionner le ministère. Nous appelons les écoles et personnels concernés à nous contacter : 02 47 61 82 91 ou snu37@snuipp.fr



Ce qui change pour les emplois aidés:

• Pour les salariés en CUI-CAE de 50 ans et plus, les conditions de prolongation sont élargies. Il est dorénavant possible de bénéficier d’une prolongation jusqu’à 60 mois de contrat même s’ils ne perçoivent pas les minimas sociaux requis précédemment. Il faut pour cela qu’ils soient reconnus par Pôle emploi comme « rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi ». Cette condition d’âge de 50 ans et plus s’apprécie au terme du contrat CUI-CAE de 24 mois.
  
  Par ailleurs, la seule condition de reconnaissance de travailleur handicapé, sans condition d’âge, permet toujours une prolongation du contrat jusqu’à 60 mois.
  
   
• Pour les salariés en CUI-CAE de 58 ans ou plus, il est dorénavant possible de bénéficier d’une dérogation « jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite ». Il n’y a pas d’autres conditions que l’âge dans l’article L5134-25-1 du code du travail.
  
  Cette condition d’âge des 58 ans et plus s’apprécie au terme du contrat CUI-CAE de 24 mois, et si c’est le cas, au terme de la prolongation jusqu’à 60 mois.

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