La loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la Fonction Publique a modifié les conditions de non application du jour de carence.
A compter du 8 août 2019, la non application du jour de carence concerne également les congés de maladie accordés aux agentes postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.
Les congés de maladie ordinaire pris avant le 8 août 2019 ne sont pas concernés par cette disposition. Par contre, les retenues sur salaires correspondant aux jours de carence appliqués après le 8 août 2019 doivent être ré-versées aux intéressées.
Par ailleurs, la DGAFP a édité un guide de présentation de la loi du 6 août 2019 : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/20190927-guide-presentation-LTFP.pdf
Textes de références :
Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 portant création du jour de carence (article 115) ; Circulaire du 15 février 2018 (NOR:CPAF1802864C) du Ministère de l’action et des comptes publics relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires ; Loi n°2019-828 du 6 Août 2019 de transformation de la fonction publique (article 84).
Détachement : demande à faire jusqu’au 31 janvier 2020
Voici le lien vers les modalités à remplir pour une demande de détachement.
Voici le lien vers la circulaire "détachement" :
Vous avez jusqu’au 31 janvier pour déposer votre dossier.
En cas de 1ère demande de détachement, la fiche de candidature sera transmise :
par envoi postal, sous couvert du supérieur hiérarchique, au rectorat, service de la DPE,
et par courriel à ce.dpe@ac-orleans-tours.fr (en un seul fichier)
En cas de demande de maintien, de renouvellement, d’intégration ou de réintégration dans son corps d’origine, une lettre manuscrite de l’agent sera transmise sous couvert du supérieur hiérarchique à la DPE.
CALENDRIER :
31 janvier 2020 : date limite d’envoi des demandes de détachement à la DPE"
N’hésitez pas à revenir vers nous si besoin et mettez-nous en copie de votre demande.