> CHSCTA extraordinaire du 22 mars 2022
Compte rendu CHSCTA 22-03-2022
> Suivi des questions examinées aux séances précédentes
- Postes adaptés : 1 ou 2 moyens supplémentaires pour le premier degré pour 2022-23.
A la demande de la FSU, 1 ou 2 postes adaptés supplémentaires seront accessibles pour des collègues qui faute de place sont en fin de droit et qui pourtant ont un avis favorable pour y entrer. Pour ces collègues, c'est une urgence car ils sont ou peuvent être placés en "disponibilité d'office".
Cela se fera par un transfert de 2 moyens non utilisés pour les allègements de service (7 moyens utilisés sur les 11). En effet, les allègements de services mis en place dans notre académie par le travail de la FSU ne sont plus tous utilisés depuis plusieurs années. Cette situation est notamment liée à de nouveaux droits sur les temps partiels thérapeutiques et sur les Congés Longues Maladies fractionnables maintenant (droit obtenu aussi par le travail de la FSU). Cette mesure est transitoire dans l'attente de la confirmation qu'il subsiste bien des moyens suffisants pour toutes les demandes d'allègements de services qui rentrent dans le cadre du droit. La FSU travaille particulièrement sur les questions de santé au travail et aide et suit de nombreux collègues dans leurs démarches. Nous joindre dans les départements.
- Situation des collègues en ASA isolement depuis des mois
La FSU a demandé que la reprise de fonction de ces personnels soit accompagnée sur 3 points : par des dispositifs de protection à 100%, psychologique et en fonction de leur santé. La FSU a demandé que le rectorat prenne contact avec ces collègues pour définir avec eux les conditions de leur reprise dès que la situation sanitaire le permettra. Nous demandons donc d'anticiper et de préparer cette reprise avec les collègues et qu'elle soit adaptée à leur situation. Dans ce cadre, nous avons notamment demandé que la question des purificateurs d'air soit clarifiée afin de permettre leur déploiement en fonction des besoins.
> Plan académique pour l’égalité professionnelle
Ce plan académique traitera que questions d'égalité pour les promotions, les affectations, de droit au temps partiel sur tous postes (direction...), du droit au temps partiel à 80% sur autorisation, le droit à l'allaitement sur le temps de travail, le travail à temps partiel des AESH imposés... tous ces dossiers sont défendus depuis des années par la FSU. Ce plan académique doit permettre d'obtenir ces avancées attendues.
Demande de la FSU de procéder à l’élection d’un ou d’une représentante des violences sexistes et sexuelles au travail. Madame Talois (FSU) est élue.
> Dispositions relatives à la sécurité des messageries électroniques académiques
Evolution du nombre de tentatives d’intrusion : notre académie est la 3ème académie la plus attaquée. Un des points faibles, c’est la messagerie : piratage par phishing, la fragilité des mots de passe, la fuite des données (transfert des données chez un opérateur).
De nouvelles procédures vont être mises en place avec notamment une obligation de changer tous les 6 mois son mot de passe (obligation à partir du 1 septembre).
Le transfert des mails sur les boites personnelles n'est plus possible également pour des raisons de sécurité.
Problème de l’intégration de logiciels ou sites tiers dans les ENT : exemple Pearltrees… quid de la sécurité des identifiants et mots de passe ? … actuellement EN en discussion avec les conseils départementaux.
> Le travail pendant un arrêt maladie : (question déjà abordée le 09/12 pour les CE)
Nous avons eu plusieurs retours qui nous semblent inquiétants, de collègues professeurs qui travaillent pendant leur arrêt maladie (participation à des conseils de classes, envoi de mails professionnels à leurs collègues en activité…) ou de collègues chefs d’établissement qui exercent des pressions sur des agents en arrêt maladie pour qu’ils remplissent des notes, des bulletins. Les réponses de notre employeur à ces questions permettront de faire un rappel aux agents. Pour chacune, nous souhaitons que soit abordé le risque financier et le risque pénal s’il existe.
- Que risque un agent qui travaille pendant un arrêt maladie ? L’agent ne travaille pas. Il a la possibilité d’interrompre son arrêt maladie s’il le souhaite mais il doit notifier sa décision à l’employeur. L’agent s’expose à des difficultés financières en cas d’accident car la reconnaissance en accident du travail ou en accident de service ne pourra pas fonctionner et donc les soins ne seront pas pris en charge par l’employeur.
- Que risque un chef d’établissement qui laisse, en toute conscience, un agent travailler pendant un arrêt maladie ? S'il ne reçoit pas de notification du salarié de sa volonté de reprendre, c’est interdit.
- Que risque un chef d’établissement qui demande à un agent en arrêt maladie de travailler ? Faute professionnelle avec les sanctions administratives.
- Quels sont les recours pour un chef d’établissement qui constate qu’un agent en arrêt poursuit son activité alors qu’il est en arrêt ? Il doit prévenir les services de la DPE.
- Quels sont les recours pour les agents dont un supérieur hiérarchique les contacte et leur demande de travailler alors qu’ils sont en arrêt ? L’agent doit contacter la DPE.
NOTRE DECLARATION
| Déclaration de la FSU Centre Val de Loire
Mme la Rectrice, Le protocole a donc été allégé, en lien avec les modifications des règles en population générale, en lien avec la levée d’une grande partie des contraintes.
Le ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports a fait le choix depuis les premiers temps de la crise de s’en remettre à l’expertise des scientifiques et aux décisions du ministère de la santé. Pourtant, c’est bien l’employeur qui reste responsable de la santé au travail de ses agent-es et qui doit prendre toutes les mesures nécessaires pour les protéger. Pour la FSU, c’est sur cette responsabilité et sur les mesures prises spécifiquement pour les agent-es de l’Education nationale et par conséquent pour ses usagers que doit porter cette réunion. Pour la FSU, l’analyse scientifique de la place et du rôle de l’Ecole dans le déclenchement, l’amplification ou l’allongement d’une vague épidémique est très importante, mais c’est une question de santé publique qui n’épuise pas les questions de santé au travail. La FSU souhaite rappeler qu’en mai 2021 la DARES classait les enseignant-es dans les 19 familles professionnelles les plus touchées par le Covid-19 en lien avec le travail. A partir d’aujourd’hui donc, opportunément, le masque n’est plus obligatoire en intérieur, y compris en milieu scolaire, sauf dans les transports (en commun et scolaires). Cette levée d’une contrainte qui pèse sur la communauté éducative était très attendue, mais il convient d’être très prudent car certains signaux épidémique sont inquiétants. Nous demandons à avoir des précisions sur ce qui est envisagé en cas de redémarrage de l’épidémie : quels sont les scénarios envisagés ? Quels sont les indicateurs pris en compte ? Il faut aussi, dans le cadre de l’allègement actuel du protocole, prendre en compte une partie des personnels qui restent particulièrement exposé-es et la nécessité de donner les moyens du maintien des règles restantes. Nous sommes étonnés d’entendre que les personnes qui souhaitent se protéger peuvent continuer de porter un masque : c’est bien évidemment plus prudent et nous ne saurions le déconseiller, mais il a été affirmé depuis le début du port du masque qu’il protège les autres plus que soit même, et que c’est bien le port du masque par toutes et tous qui peut protéger, en complément d’autres mesures. Nous attendons donc des informations complémentaire validées sur la protection individuelle procurée par le port du masque pour son porteur. En complément des analyses scientifiques qui ont pour partie été présentées dans les réunions dites sanitaires, nous souhaitons connaitre l’évaluation des risques qui a dû être réalisée par notre employeur, en rappelant que cette évaluation consiste à croiser le niveau de danger (risque de forme grave, de décès) et la fréquence d’exposition et donc de contamination. Nous souhaitons avoir lors de cette séance des informations :
La FSU demande que les personnels qui sont touché-es par un covid long incapacitant puissent se voir accorder un congé longue maladie. Concernant les personnels qui ont contracté le Covid en service la FSU demande que la reconnaissance en maladie professionnelle soit automatique.
Nous avons des collègues dans notre académie qui sont en attente de cette reconnaissance certains sont en fin de droits au CLM or les conséquences médicales d'un covid long ne s'arrêtent pas à la date des fins de ces droits. Dans le suivi des questions, il a été demandé la mise en place d’un plan de retour sur le lieu de travail et à l’activité professionnelle pour les personnels placés durablement en Asa durant le l’épidémie de Sars-Cov 2.
Cette proposition a reçu un accueil favorable et un travail devait être conduit en ce sens. Nous souhaitons avoir un point d'étape sur cette question. La FSU demande que le ministère informe tous les personnels sur les démarches qui peuvent être entreprises pour une prise en charge adaptée. Nous alertons enfin sur les risques de désorganisation des enseignements qui vont découler du nouveaux protocole d’isolement, sur la charge de travail qui reste à un niveau élevé, et sur la persistance des risques psychosociaux à l’Education nationale. Dans le suivi des questions, nous avons porté une demande d’un suivi longitudinal du nombre d’agents qui quittent leur fonction définitivement : démissions, ruptures conventionnelles, refus de concours, retraite anticipée. Il a été décidé de programmer un groupe de travail académique. Nous souhaiterions en connaitre la date. |